L’égalité professionnelle

Top News - FEVRIER 2024

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et hommes en s’appuyant critères suivants :

  • écart de rémunération femmes / hommes
  • écart de taux d’augmentations individuelles
  • nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • nombre de salariées augmentées à la suite leur congé maternité
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
  • écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Rappels des cotisations obligatoires à payer :

  • Egalité professionnelle : Avant le 1er mars
  • Formation professionnelle : avant le 1er mars
  • DOETH : le 5 ou le 15 mai 

Une fois calculé, vous devez transmettre votre index aux services de l’inspection du travail (Dreets), via la plateforme Index Egapro et y ajouter selon votre cas :

  • Si votre index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez – notamment – adopter et publier les mesures de correction et de rattrapage définies par accord ou, à défaut par décision unilatérale et les diffuser par une communication interne et externe.
  • Si votre index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer, également par accord ou, à défaut, par décision unilatérale des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.

En cas de non publication de l’index de votre entreprise,
vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.

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